Commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces alimentaires, etc, avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, l’État vous aide à financer vos dépenses de mise en accessibilité jusqu’en 2028 !
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À la suite de la Conférence nationale du handicap du 26 avril dernier, le Fonds territorial d’accessibilité a été acté afin d’accélérer la mise en accessibilité de différents lieux du quotidien. En effet, environ 7 commerces et établissements de services sur 10 ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées.
Pouvez-vous bénéficier de ce fonds ?
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Oui, si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Sont concernés notamment :
- les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
- les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
- les hôtels ou pensions de famille (type O),
- les établissements bancaires (type W).
Doté de 300 millions d’euros pour une durée de 5 ans (jusqu’en décembre 2028), ce fonds propose un financement avec un taux d’aide de 50%, et un plafond de 20 000 euros.
